(88) Il ressort des analyses du marché effectuées par l’Autorité nationale de régulation que sur les marchés du courrier à tarifs réglementés, Deutsche Post détenait en moyenne une part de 90 % à 97 %. Dans son dernier rapport, ladite autorité déplore que l’ouverture progressive des marchés amorcée en 1997 n’ait pas permis de créer une concurrence opérationnelle sur le marché du courrier allemand.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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