Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 90

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 90 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(90) Tous les autres services universels et commerciaux qui ne relèvent pas des articles 19 à 27 de la PostG de 1997 relatifs à la réglementation tarifaire sont désignés ci-après par «services non réglementés».

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