Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 91 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →
(91) S’agissant des services du courrier à tarifs réglementés, l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la Post 1997 fixe que les tarifs doivent être établis en fonction des coûts d’une prestation de services efficace. Néanmoins, chaque fois que cela est objectivement justifié, l’Autorité nationale de régulation doit raisonnablement tenir compte, entre autres,
— des coûts occasionnés par la fourniture de services postaux sur l’ensemble du territoire, et
— des coûts pour les prestations de retraite et d’assurance-maladie liés au personnel repris de Postdienst.
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