(92) Sur la base de l’article 57 de la PostG de 1997 et de l’instruction générale du ministère fédéral de l’économie et de la technologie du 27 mars 2000, les tarifs réglementés ont été gelés au niveau de 1997 jusqu’au 31 décembre 2002.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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