Article considérant 93

(93) En 2002, l’Autorité nationale de régulation a adopté, pour la toute première fois, une décision fixant un plafond pour les tarifs réglementés du courrier («Maßgrößenentscheidung») à partir du 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2007 (ci-après la «décision de plafonnement tarifaire de 2002»). Cet encadrement tarifaire appelé «encadrement plafonnement tarifaire» est une procédure visant à réglementer les prix d’un panier de prestations, de telle sorte qu’au lieu de contrôler les prix de chaque service, c’est la moyenne pondérée de tous les prix du panier concerné qui est fixé en tant que plafond. Aux termes de l’article 19 de la PostG de 1997, le plafonnement tarifaire fixé ex ante se rapportait à tous les services postaux pour lesquels Deutsche Post détenait une position dominante sur le marché.