(94) Aux fins de la décision de plafonnement tarifaire de 2002, Deutsche Post avait pour la première fois transmis à l’Autorité nationale de régulation un rapport de comptabilité analytique réglementaire (ci-après la «CR de 2002») qui couvrait la période 1998-2006. Cette CR reposait sur les résultats réalisés jusqu’en 2001 et sur les prévisions effectuées pour les années suivantes.
Décision (CELEX 32012D0636) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
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