(95) En 2002, Deutsche Post a fait valoir des surcoûts, dits «charges», liés à l’obligation de service universel et à l’emploi des fonctionnaires et agents contractuels qu’elle avait repris de Postdienst. Selon Deutsche Post, ces charges correspondent à des coûts qu’elle n’aurait pas encourus en l’absence de l’obligation de service universel, d’une part, et de la reprise du personnel et de l’infrastructure de Postdienst, d’autre part (voir la liste détaillée qui figure au tableau 1).
Tableau 1
Charges reconnues dans le cadre de la décision de plafonnement tarifaire de 2002 (en millions d’EUR, valeurs nominales)
| # | Charges ressortant de la décision de plafonnement tarifaire 2002 | Charges moyennes (1998-2006) en millions d’EUR | %
| 1 | Salaires ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal | […] | […]
| 2 | Charges sociales ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal | […] | […]
| 3 | Charges liées aux infrastructures, agences postales | […] | […]
| 4 | Assurance retraite complémentaire pour le personnel contractuel [VAP (caisse de prévoyance de Deutsche Bundespost)] | […] | […]
| 5 | Charges liées aux infrastructures, transport | […] | […]
| 6 | Charges sociales et frais de santé (BAnstPT - inst. féd. de la poste et des télécommunications) | […] | […]
| 7 | Restructuration des ressources humaines | […] | […]
| 8 | Couverture du déficit de la caisse maladie des fonctionnaires | […] | […]
| | Charges totales moyennes | […] | 100 %