Article considérant 96

(96) L’Autorité nationale de régulation a finalement accepté les arguments de Deutsche Post selon lesquels les charges qu’elle invoquait n’auraient pas été encourues en l’absence de l’obligation de service universel (charges # 3 et 5, coûts de service universel) et si l’obligation de reprendre les fonctionnaires et les agents contractuels de Postdienst (charges # 1, 2, 4, 6, 7 et 8) ne lui avait pas été imposée. En conséquence, ladite autorité a autorisé des tarifs réglementés du courrier plus élevés afin que les charges annuelles moyennes invoquées pour la période 2002-2006 s’élevant à […] millions d’EUR puissent être financées à partir des recettes découlant des services réglementés du courrier. D’après la décision de plafonnement tarifaire de 2002, 100 % des charges sont imputées sur les prix pour lesquels un plafond est fixé ex ante.