Article considérant 97

(97) La charge # 1 correspond à la différence invoquée entre le niveau élevé des salaires de base du personnel employé aux services postaux par rapport au niveau moyen de la branche. La référence utilisée par Deutsche Post en tant que niveau des salaires «habituels dans un contexte concurrentiel» était constituée par les salaires fixés dans une convention tarifaire conclue avec les syndicats pour les agents contractuels nouveaux recrutés après 2002. Cette référence est toutefois appliquée à tout le personnel pour le calcul de la charge # 1. En outre, elle est appliquée rétroactivement jusqu’en 1998 dans tous les calculs de la comptabilité analytique transmise.