Décision (CELEX 32012D0636) · Article

Article considérant 98

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0636)
RattachementDécision (CELEX 32012D0636)
Versionacte d'origine du 25/01/2012 (CELEX 32012D0636)
RéférenceConsidérant 98 de la décision (CELEX 32012D0636)EUR-Lex →

(98) L’Autorité nationale de régulation a également accepté l’argument de Deutsche Post selon lequel elle doit supporter des contributions sociales pour son personnel contractuel et ses fonctionnaires qui dépassent celles que ses concurrents assument normalement dans le secteur privé pour leurs salariés.

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