Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 21/03/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0637)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

La mesure que la République tchèque a mise à exécution en faveur de České aerolinie, a.s. sous la forme d’un prêt d’un montant de 2,5 milliards de CZK accordé par Osinek, a.s. sur la base de la convention de prêt du 30 avril 2009 ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou est compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point b), dudit traité.

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