Article considérant 10

(10) La décision d’ouvrir la procédure prise le 24 février 2010 fait référence au prêt d’un montant de 2,5 milliards de CZK accordé par Osinek sur la base de la convention de prêt conclue le 30 avril 2009 et prend en considération le fait que la libération de la garantie avait déjà eu lieu sur la base de la résolution no 1343 du gouvernement tchèque du 26 octobre 2009. Toutefois, la libération de la garantie du prêt et la capitalisation de la dette (augmentation du capital de ČSA par voie de compensation en parts sociales de la créance) n’ont été notifiées à la Commission que le 12 mai 2010 (SA.30908 ČSA – Czech Airlines – plan de restructuration) et ont été réalisées en juin 2010. Par conséquent, la présente décision ne concerne que le seul prêt de 2,5 milliards de CZK accordé par Osinek sur la base de la convention de prêt conclue le 30 avril 2009. L’appréciation de la libération de la garantie du prêt d’Osinek et la capitalisation qui l’a suivie seront l’objet de la décision définitive rendue dans l’affaire SA.30908.