(100) Compte tenu de ce qui précède, le prêt d’Osinek remplit les conditions énoncées au point 4.4 du cadre temporaire. Par conséquent, à supposer qu’il soit établi que la mesure constituée par le prêt en question comporte des éléments d’aide d’État, celle-ci serait malgré tout compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.