Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 102 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(102) La présente décision ne porte pas sur la libération de la garantie du prêt d’Osinek et sa capitalisation, le 30 juin 2010. L’appréciation de cette mesure sera l’objet de la décision définitive dans l’affaire SA.30908,

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