Article considérant 11

(11) Osinek était une société à finalité spécifique fondée en vue de superviser la fermeture des mines de charbon en République tchèque et leur réhabilitation. Au moment de l’octroi du prêt, elle était détenue à 100 % par l’État tchèque, sous la tutelle du ministère des finances. Le 5 novembre 2008, Osinek est entrée en liquidation. Avant sa liquidation, Osinek avait encore des liquidités à sa disposition et aurait été à la recherche de différentes possibilités d’investissement. La convention de prêt a été conclue et signée le 30 avril 2009 par le liquidateur d’Osinek, pour le compte de la société. Afin d’identifier les risques potentiels inhérents au prêt, Osinek a commandé une analyse économique de ČSA à un expert indépendant (European Business Consulting, spol. sr.o., ci-après «EBC»), ainsi qu’une analyse juridique au cabinet d’avocats JUDr. Jiří Rybář & JUDr. Pavel Štrbík.