(12) Le 29 septembre 2009, Osinek et le ministère de l’industrie et du commerce de la République tchèque ont signé un accord en vertu duquel les créances d’Osinek sur ČSA découlant de la convention de prêt ont été cédées au ministère de l’industrie et du commerce à la suite de la procédure de liquidation d’Osinek. ČSA a été informée de cette cession le jour même. La procédure de liquidation d’Osinek s’est achevée le 8 mars 2010.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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