(13) Le 3 mai 2010, le gouvernement tchèque a adopté la résolution no 333 relative au plan de restructuration de ČSA (ci-après «résolution no 333») par laquelle il a chargé le ministère de l’industrie et du commerce de lever le nantissement de certains biens donnés en garantie et ce, avant l’augmentation du capital social de ČSA. La capitalisation de la dette (augmentation du capital de ČSA par voie de compensation en parts sociales de la créance) s’est fondée juridiquement sur cette résolution et a été réalisée le 30 juin 2010.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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