(2) Par lettre du 24 février 2010, la Commission a informé la République tchèque de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ci-après «décision d’ouvrir la procédure») à l’égard de la mesure en cause. La République tchèque a présenté ses observations sur la décision précitée par lettre du 26 avril 2010. Par lettre du 6 juillet 2010, la Commission a posé des questions supplémentaires auxquelles la République tchèque a répondu le 15 septembre 2010.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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