(21) Le 24 février 2010, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen. Dans sa décision, elle a exprimé des doutes sur la question de savoir si ČSA était déjà une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration») au moment de l’octroi du prêt.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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