(23) En réponse à la décision d’ouvrir la procédure, la République tchèque a présenté des observations dans lesquelles elle a fait valoir que le prêt d’Osinek respectait le «principe de l’investisseur en économie de marché» puisqu’il ne conférait pas d’avantage économique indu à ČSA.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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