(24) La République tchèque invoque en particulier le fait qu’à la date de la signature de la convention relative au prêt d’Osinek, ČSA n’était pas une entreprise en difficulté et qu’elle ne l’est devenue qu’en août 2009. La République tchèque affirme que ČSA a toujours été en mesure d’assurer sa viabilité, en dépit de ses problèmes croissants. La situation a toutefois changé fin 2008 et début 2009, et a continué de se détériorer tout au long de l’année en raison de la récession économique mondiale, qui a eu de graves répercussions sur les marchés mondiaux du transport. Cet état de fait, conjugué à la déstabilisation du marché pétrolier ainsi qu’aux fluctuations monétaires, a contribué à la dégradation de la situation financière de ČSA.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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