(26) En ce qui concerne le caractère éventuel d’aide d’État du prêt d’Osinek, la République tchèque déclare que le taux d’intérêt satisfait aux exigences fixées dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (ci-après la «communication relative aux taux de référence»). Elle insiste notamment sur le fait qu’il était approprié d’utiliser le taux PRIBOR à 3 mois comme taux de base pour déterminer l’intérêt du prêt en cause, compte tenu de la volatilité des marchés financiers au moment de la signature de la convention relative au prêt d’Osinek.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.