(27) ČSA n’étant pas évaluée conformément aux systèmes de notation, la République tchèque n’a pas de preuve pour étayer l’hypothèse selon laquelle ČSA relevait de la catégorie B au moment où la convention de prêt a été signée. Toutefois, la République tchèque renvoie au rapport d’EBC du 27 avril 2009, dont il ressort que ČSA était solvable et digne de crédit.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.