Article considérant 28

(28) La République tchèque réaffirme qu’aux fins de l’obtention du prêt ČSA devait fournir des garanties s’élevant à au moins 110 % du montant du prêt pendant toute la durée de celui-ci. Ainsi, le montant du prêt effectivement accordé à ČSA ne peut à aucun moment dépasser 90 % de la valeur de l’ensemble des biens donnés en garantie. La République tchèque a confirmé que cette exigence avait été respectée dans tous les cas et a soumis les rapports d’évaluation relatifs aux actifs utilisés en garantie du prêt.