(29) En outre, la République tchèque soutient que, compte tenu des ressources financières considérables dont Osinek disposait, son liquidateur s’est efforcé de trouver des solutions d’investissement lucratives. Avant même de devenir partie à la convention dans le cadre du prêt en faveur de ČSA, le liquidateur a chargé la société de conseil indépendante EBC et le cabinet d’avocats JUDr. Jiří Rybář & JUDr. Pavel Štrbík d’élaborer une analyse économique et juridique de l’offre de prêt. L’analyse d’EBC a confirmé que ČSA était considérée comme solvable et que le risque que le prêt à ČSA puisse occasionner une perte ou des difficultés à Osinek était minime. Sur la base de cette analyse, le liquidateur a décidé que l’octroi d’un prêt à ČSA serait un moyen avantageux de placer les ressources financières disponibles d’Osinek.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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