(30) La République tchèque fait également valoir que, même si la Commission parvenait à la conclusion que les conditions du prêt étaient plus favorables que celles offertes sur le marché, le prêt en question satisferait aux conditions fixées par le cadre temporaire.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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