Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(33) Tous les tiers intéressés sont des concurrents de ČSA et sont représentés par un seul et même cabinet d’avocats; leur analyse est donc identique dans une certaine mesure. Les tiers intéressés font valoir que le prêt d’Osinek a fourni à ČSA une aide d’État qui lui a permis de se livrer à une concurrence déloyale en appliquant des prix que ses concurrents n’ayant reçu aucune subvention de l’État n’auraient pas pu offrir sans perdre leur capacité de couvrir leurs coûts et de générer un bénéfice raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0637. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).