Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(35) Les tiers intéressés avancent également qu’en raison des flux de trésorerie négatifs liés à l’activité, du grand nombre de créanciers et de l’existence d’obligations financières payables dans les 30 jours, on peut supposer que la société était au bord de l’insolvabilité dès la fin de l’année 2007 et devrait, par conséquent, être considérée comme une entreprise en difficulté [conformément au point 10 c) des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration] dès cette année-là.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0637. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).