(37) La République tchèque fait observer que, bien que ČSA publie les résultats de ses opérations établis conformément aux normes comptables tchèques (ci-après «NCT») et aux normes internationales d’information financière, les tiers intéressés ont uniquement fondé leurs observations sur les résultats établis conformément aux NCT, dont la méthodologie ne permet pas d’avoir une image fidèle des opérations de la société. Les comptes établis conformément aux normes internationales d’information financière constituent une meilleure information sur la situation financière de la société et sont dès lors plus appropriés. ČSA utilise les NCT car il s’agit d’une obligation découlant de la législation fiscale tchèque. Toutefois, les activités de ČSA ne se limitent pas à la République tchèque, mais sont mondiales, c’est pourquoi elle utilise également les normes internationales d’information financière. La République tchèque attire l’attention sur le fait que ce sont ces normes que les banques appliquent pour leurs décisions de prêt parce qu’elles sont jugées plus précises que les NCT.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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