(38) Enfin, la République tchèque a fourni des éléments de preuve montrant que ČSA, au moment de l’octroi du prêt d’Osinek, ne satisfaisait pas aux conditions d’insolvabilité prévues par la loi tchèque relative à l’insolvabilité.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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