Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 40 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →
(40) Les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Par conséquent, pour établir que les mesures notifiées constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, toutes les conditions ci-dessous doivent être remplies. Concrètement, il faut que le soutien financier:
— soit accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— confère un avantage économique au bénéficiaire,
— favorise certaines entreprises ou certaines productions,
— fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— affecte les échanges entre États membres.
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