Article considérant 42

(42) Par conséquent, il convient de déterminer, en premier lieu, si le prêt d’Osinek doit être considéré comme des ressources d’État. Comme indiqué ci-dessus, Osinek était, au moment de l’octroi du prêt, détenue à 100 % par le ministère des finances de la République tchèque, ce qui faisait d’elle, indépendamment de son statut de société commerciale ou de tout autre statut juridique, une entreprise publique au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises. Telle est la raison pour laquelle la Commission estime que le prêt d’Osinek est financé au moyen de ressources d’État.