Article considérant 43

(43) Toutefois, la Cour a également établi que, même si l’État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d’exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l’exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d’indépendance, en fonction du degré d’autonomie qui lui est laissé par l’État. Dès lors, le seul fait qu’une entreprise publique soit sous contrôle étatique ne suffit pas pour que des mesures prises par ladite entreprise, comme la convention de prêt en question, soient considérées comme imputables à l’État. Il est encore nécessaire de déterminer si les autorités publiques doivent être considérées comme étant intervenues, d’une manière ou d’une autre, dans l’adoption de la mesure considérée. Sur ce point, la Cour a indiqué que l’imputabilité à l’État d’une mesure d’aide prise par une entreprise publique peut être déduite d’un ensemble d’indices résultant des circonstances de l’espèce et du contexte dans lequel cette mesure est intervenue.