(46) Osinek a été mise en liquidation le 5 novembre 2008, en vertu de la décision prise le même jour par son actionnaire unique. Conformément au droit tchèque, le liquidateur est tenu, pendant la procédure de liquidation, d’agir de façon indépendante et sans recevoir d’instructions des organes de la société. La Commission note encore que le liquidateur a été nommé par le ministère des finances de la République tchèque, qui était l’unique actionnaire d’Osinek.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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