(47) En outre, les autorités tchèques ont fourni à la Commission les expertises émanant du cabinet d’avocats JUDr. Jiří Rybář & JUDr. Pavel Štrbík, où il était conseillé au liquidateur d’Osinek de consulter l’actionnaire de cette dernière, à savoir la République tchèque, avant de prendre la décision d’accorder un prêt à ČSA.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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