(48) En ce qui concerne le contrôle de l’État sur les activités d’Osinek, la Commission constate en outre que le gouvernement tchèque a, par la suite, adopté la décision relative à la libération de la garantie du prêt d’Osinek et à l’augmentation du capital de ČSA par voie de compensation en parts sociales de la créance, sur la base de la résolution no 333.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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