(49) Par conséquent, la Commission conclut que la décision d’octroi du prêt d’Osinek est imputable à l’État tchèque. Le prêt d’Osinek doit dès lors être considéré comme financé par des ressources d’État.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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