Article considérant 50

(50) La Commission note que, conformément à des principes bien établis du droit de l’Union, lorsque l’État met des fonds supplémentaires à la disposition d’une «entreprise», à des conditions plus favorables que les conditions normales du marché, une telle situation pourrait relever de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où cela aurait pour effet de «favoriser» l’entreprise en question au sens dudit article. En vue de déterminer si une entreprise a obtenu de l’État un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, la Commission applique le «principe de l’investisseur en économie de marché».