Article considérant 52

(52) Selon une jurisprudence constante, le principe de l’investisseur en économie de marché s’applique également aux prêts. Appliqué à l’octroi d’un prêt, ce principe exigerait de se poser la question de savoir si un investisseur privé aurait octroyé le prêt au bénéficiaire aux conditions auxquelles il a été effectivement consenti. À cet égard, la Commission évalue si le prêt est accordé à des conditions commerciales normales et s’il aurait pu être accordé par une banque commerciale. En ce qui concerne les conditions de tels prêts, la Commission tient notamment compte du taux d’intérêt appliqué et de la garantie exigée. Elle examine si la garantie accordée est suffisante pour rembourser intégralement le prêt en cas de cessation de paiement, de même que la situation financière de l’entreprise au moment de l’octroi du prêt.