Article considérant 53

(53) La Commission fait observer que ČSA est une personne morale exerçant une activité économique, et est donc considérée comme une entreprise au sens de l’article 107 du TFUE. Afin de déterminer si le prêt d’Osinek a été accordé à des conditions favorables ou aux conditions du marché, la Commission a vérifié la conformité du taux d’intérêt appliqué au prêt en cause avec le taux de référence de la Commission établi par la communication relative aux taux de référence, qui est utilisé en remplacement des taux du marché.