Article considérant 54

(54) En ce qui concerne la date à prendre en considération lors de la comparaison du taux d’intérêt du prêt en cause avec le taux de référence, la Commission a déjà indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure qu’il devrait s’agir de la date de l’acte juridiquement contraignant en vertu duquel le prêt a été accordé, à savoir le 30 avril 2009 (date de la conclusion de la convention de prêt entre Osinek et ČSA).