(55) Selon les affirmations de la République tchèque, ČSA avait, à cette époque, encore accès à un financement extérieur par des banques privées et n’est devenue une entreprise en difficulté qu’en août 2009. Au début de l’année 2009, la qualité de crédit de ČSA correspondait à celle d’une entreprise de catégorie B.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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