(6) La date de remboursement prévue était le 30 novembre 2010, avec possibilité de prolongation. Le taux d’intérêt était le Prague Interbank Offered Rate à 3 mois (ci-après «PRIBOR à 3 mois») majoré de 300 points de base comme marge de risque, à savoir 5,51 % à la date de la signature de la convention de prêt. L’intérêt était dû, sur une base trimestrielle, le dernier jour ouvrable du trimestre civil (période d’intérêt). L’intérêt était calculé au jour le jour à partir du jour précédant le remboursement du prêt d’Osinek.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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