(60) Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que ČSA avait, en principe, accès au financement extérieur au moment de l’octroi du prêt d’Osinek et que la qualité de crédit de ČSA au premier semestre 2009 correspondait à une notation dans la catégorie B.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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