(61) Les biens donnés en garantie du prêt étaient des bâtiments situés à l’aéroport de Prague-Ruzyně, des terrains, des stocks et des pièces de rechange. La valeur de marché de ces biens a été établie par des experts tchèques indépendants inscrits au registre des établissements compétents en matière d’expertise ou au registre central des experts et interprètes, tenu par le ministère de la justice de la République tchèque, et possèdent de l’expérience dans le domaine de l’évaluation d’actifs.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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