Article considérant 62

(62) La Commission fait observer que la date du rapport d’évaluation de la garantie constituée par le hangar F (voir tableau 1) est le 1er juin 2009, alors que la première tranche du prêt d’Osinek a été versée le 11 mai 2009. Les autorités tchèques ont soumis une déclaration de YBN Consult, datée du 6 mai 2009, qui confirme la valeur de la garantie utilisée. Une telle déclaration est conforme au point 5.9.11 de la convention de prêt d’Osinek, pourvu que le rapport d’évaluation complet soit présenté dans un délai d’un mois à compter de la date de versement de la première tranche. La Commission constate que cette condition a été remplie.