(65) La communication relative aux taux de référence prévoit qu’un niveau de garantie «élevé» correspond à un taux de perte en cas de défaillance égal ou inférieur à 30 %, soit une valeur des actifs donnés en garantie équivalente à au moins 70 % du montant du prêt. La Commission fait observer que les garanties fournies pour le prêt sont sensiblement plus élevées, ce qui engendre une marge de sécurité importante en ce qui concerne d’éventuels écarts dans les estimations de la valeur des biens donnés en garantie.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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