(66) Sur la base de la communication relative aux taux de référence, un taux d’intérêt approprié au moment considéré serait de 5,16 % par an (taux de base 2,96 % + 220 points de base = 5,16 % par an). La marge de 220 points de base reflète une catégorie B, qui a été confirmée par des banques privées, et le niveau de garantie élevé décrit ci-dessus.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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