Décision (CELEX 32012D0637) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32012D0637)EUR-Lex →

(67) Ce taux est inférieur à celui appliqué pour le prêt d’Osinek [PRIBOR à 3 mois + 300 points de base], lequel s’élevait le 30 avril 2009 à 5,51 % par an.

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