(68) Une analyse du taux appliqué (PRIBOR à 3 mois + 300 points de base) et du taux de référence majoré d’une marge de 220 points de base montre que ces taux sont comparables, en ce qui concerne la méthode de détermination de leur base ou le niveau général des taux appliqués, y compris la marge de risque correspondante.
Décision (CELEX 32012D0637) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0637)
RattachementDécision (CELEX 32012D0637)
Versionacte d'origine du 21/03/2012 (CELEX 32012D0637)
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